Qu’est-ce que l’Hadopi ? Et pourquoi est-ce important ?

HADOPI, où “Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet”, est un organisme qui était créée en France, par la loi du 12 juin 2009 (Loi Hadopi 1) et du 28 octobre 2009 (loi Hadopi 2), elle vise principalement à limiter les téléchargements illégaux d’œuvres artistiques et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin ( musique, film, série TV), et qui sont effectué via des réseaux de pair à pair (ou peer-to-peer – P2P).

Comment l’Hadopi repère-t-elle les internautes qui téléchargent ?

En fait, ce n’est pas l’HADOPI qui détecte les téléchargements, mais c’est une société privée appelée la TMG (Trident media Guard), une société discrète qui d’ailleurs, se spécialise dans le contrôle d’échange entre utilisateurs d’internet (Peer To périr) et de la protection des droits d’auteur.

Cette dernière, permet de détecter les téléchargements illégaux qui sont effectués sur les réseaux peer-to-peer, elle permet aussi de repérer et de collectionner les adresses IP de ces téléchargeurs illégaux. Ensuite, la TMG transmet la liste d’adresses IP de ces personnes à la haute autorité, qui par la suite, fait recours aux FAI (fournisseurs d’accès internet) pour identifier et afficher le nom et les cordonnés personnelles de ces internautes (ce pouvoir lui a été conféré en vertu de l’article L331-21 du code de la propriété intellectuelle).

Notez que, pour l’instant, seuls le téléchargement et le partage de torrents (non libres de droits) sont contraires aux lois HADOPI, donc si vous résidez actuellement en France, sachez que dès que votre fournisseur d’accès à Internet découvre que vous téléchargez des torrents P2P, il transmet directement l’information à HADOPI, qui par la suite vous envoie un avertissement par email où il vous sera reproché un manquement à votre obligation de surveillance

Mais est-ce que la loi Hadopi existe toujours ?

C’est une question que se posent beaucoup d’auditeurs et d’internautes, ils se demandent si Hadopi existe encore, est pourtant cette loi existée toujours et elle est encore en vigueur.

Or que dernièrement cette loi qui avait pour objectif de lutter contre les piratages et les échanges illégaux qui se font à partir des réseaux Peer-to-peer, a été jugé comme en étant parfaitement inefficace, tout simplement car cette méthode de partage de fichiers (P2 P) n’est plus d’actualité.

Cependant, aujourd’hui en lieu du téléchargement P2 P, nous nous utilisons le téléchargement direct, et nous n’avons plus besoin de s’échanger les fichiers d’ordinateurs à ordinateurs, d’ailleurs il existe plusieurs d’autres techniques grâce auxquelles les internautes peuvent télécharger des fichiers et des œuvres protégées par le droit d’auteur, en ligne sans se faire repérer par HADOPI, tout comme les plateformes de streaming illégal, qui sont de plus en plus utilisées aujourd’hui pour diffuser ou accéder à du contenu protégé par des droits d’auteur.

D’ailleurs, avec la hausse du streaming et du téléchargement direct, la HADOPI souffre désormais d’un trop faible champ d’application et connaît beaucoup de difficultés, cela lui aurait aussi dissimulé des pertes vraiment massives. Comme l’indique l’article de Next INpact, depuis 2009, date de sa création, le montant total cumulé des amendes prononcées et portées à la connaissance de la Commission est de 87 000 euros, alors que l’application de cette loi aura couté 82 millions d’euros de subventions publiques, ce qui signifie que l’argent récupéré par Hadopi après 11 d’activité, équivaut au budget de 4000 jours de fonctionnement seulement, une somme astronomique pour un résultat peu satisfaisant…!

La loi HADOPI est elle vraiment efficace ??

En août 2019, la haute autorité a publié un rapport annuel, qui contient des détails sur ce qu’elle a réalisé au cours de ses dix années d’existence. Elle précise qu’en 2019, le ministère de la culture français a accordé 9 millions d’euros à l’Hadopi pour couvrir ses frais de fonctionnement, un budget identique à celui de l’année précédente (2018). Toutefois, la haute autorité révèle également que le nombre de jugements des tribunaux de police s’élève à 128 seulement. En fait, depuis 2010, l’Hadopi n’a envoyé que 12,7 millions d’avertissements au total, finalement suivie par très peu de condamnations pénales…

Ce fut donc un immense échec pour Hadopi, qui en plus de causer la perte de plusieurs millions pour l’état, elle n’a pas vraiment réussi à accomplir sa mission qui consiste à lutter contre le développement du piratage. Au contraire, la piraterie audiovisuelle prend de nouvelles formes, de nos jours le P2P où la seule technique concernée par les avertissements de la haute autorité n’est plus utilisée par les internautes, elle est plutôt remplacée par d’autres techniques de téléchargement illégaux qui sont indétectables par la Hadopi (comme le streaming et le téléchargement en torrent via des trackers privés). Ces techniques sont de plus en plus utilisées, d’ailleurs le nombre des personnes ayant consulté au moins une fois par mois l’un de ces sites de streaming illégal a atteint un nouveau record depuis 2009.

Mais, c’est bientôt fini … !

D’après une décision récente, le conseil constitutionnel français considère que les pouvoirs que la loi de 2009 a confiés à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet sont considérés comme étant contraires à la constituions, en d’autres termes l’autorité n’a plus le droit d’exiger des FAI la lever de l’anonymat des internautes qui sont soupçonnés de télécharger des œuvres de manière illégale .

Ce jugement est le fruit d’un long combat mené par de nombreuses associations de défense de la vie privée et de la liberté des internautes, notamment la quadrature du Net, qui d’ailleurs considère cette décision comme étant une victoire majeure.

« Nous venons de gagner contre la HADOPI devant le Conseil Constitutionnel. L’essentiel de ses pouvoirs est déclarés contraires à la Constitution et prendra fin d’ici à la fin de l’année ». A déclaré l’association dans un tweet publié le 20 mai dernier.

En conséquence, le Conseil constitutionnel français a accordé un délai, jusqu’à 31 décembre 2020 avant l’application de sa décision, pour réviser la loi.